1. Général
1.1. Seules les présentes conditions générales de vente, les règlements qui y sont attachés et le bon de commande gouvernent l’entière relation contractuelle entre les parties, en excluant les conditions d’achat du Client. Kinepolis a la possibilité de différencier ses clients par catégorie et d’élaborer des conditions particulières de vente, propres à chaque catégorie. En passant la commande, le Client accepte sans aucune réserve ces conditions générales de ventes, les règlements attachés et les conditions reprises sur le bon de commande. Seul les sociétés, les associations ou autres personnes morales peuvent être client dans le cadre de ces conditions générales de vente.
1.2. Les offres de Kinepolis sont valables pendant la période spécifiée dans l’offre. A défaut d’une mention spécifique, celle-ci est valable sur une durée de 10 jours ouvrables à compter de la date de l’offre.
1.3. Kinepolis n’est tenue qu’à la livraison des marchandises et/ou des services commandés après réception du bon de commande dûment signé par le Client et ceci pendant la période de validité de l’offre. En cas de d’achat d’un produit décrit au chapitre 2 des présentes conditions, Kinepolis établit, sur base de l’offre acceptée par le Client, un bon de commande et le soumettra pour signature au Client. En cas d’achat d’un produit décrit au chapitre 3 des présentes conditions qui sont commandés avec transfert électronique d’un bon de commande rempli par le Client, Kinepolis n’est tenu qu’après confirmation de réception du bon de commande par Kinepolis. Les clauses du bon de commande établie par Kinepolis et signé par le Client priment sur les présentes conditions et celles de l’offre.
1.4. Sauf convention écrite contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités, ni à aucune indemnité ou une résiliation de la convention, sauf en cas de faute intentionnelle de Kinepolis.
1.5. Toutes les marchandises et/ou les services commandés sont payables au siège de la société. Les paiements peuvent s’effectuer par chèque ou par virement. Dans le cadre de paiement par virement, le Client trouvera les coordonnées bancaires sur les factures émises par les sociétés kinepolis ainsi qu’auprès de son contact commercial.
Pour tout règlement, le Client doit faire figurer le Kinepolis concerné par le règlement, son numéro client lequel est indiqué sur la facture ainsi que le numéro de la facture soldée. Le Client accepte que Kinepolis procède à une facturation électronique des commandes, sous format PDF, et que la date de la transmission électronique soit considérée comme date de facturation, le fichier-journal de Kinepolis constituant la preuve de l’envoi. Si le Client n’accepterait pas la facturation électronique, il ce notera dans le bon de commande.
1.6. Délais de paiement. Toutes les factures doivent être payées dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de facturation. Les produits vouchers et cartes cinéma doivent être payés entièrement avant que Kinepolis ne procède à l’envoi des produits commandés ou accepte le retrait de ceux-ci par le Client. Dans le cadre de l’achat d’un produit décrit au chapitre 2, Kinepolis a le droit de demander un acompte, spécifié dans l’offre, lequel doit en tout cas être payé entièrement avant que l’événement a eu lieu.
A défaut de paiement d’une facture dans les délais prescrits, Kinepolis aura droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au complet paiement, des pénalités de retard de paiement calculées sur base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et sans que ce taux pourra jamais être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Dans ce cadre, le client sera également dû de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de minimum 40 euro pour couvrir les frais internes de recouvrement, outre le droit de Kinepolis de réclamer l’intégralité des frais, honoraires et dépenses excédant ce montant et subi par Kinepolis dans le cadre d’une mise en recouvrement forcé. Kinepolis aura également le droit de suspendre ou annuler les commandes ou ordres en cours, mettant à charge du Client les frais engendrés par la suspension ou l’annulation des commandes non exécutées.
1.7. Aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n’est pas introduite, par courrier recommandé, au plus tard 2 jours après la réception des marchandises ou des services fournies.
1.8. Kinepolis sera uniquement responsable vis-à-vis du Client du dommage direct subi et prouvé, résultant des obligations souscrites par Kinepolis, à l’exclusion de toute autre obligation implicite ou non-écrite. Kinepolis décline toute responsabilité pour tous dommages indirects, comme les pertes de réputation, clientèle, préjudice financier et/ou commercial, pertes de bénéfices ou pertes de chiffres d’affaires et pertes en raison des actions judiciaires entreprises par des tiers contre le Client. La responsabilité de Kinepolis ne pourra en aucun cas être supérieure au total des montants facturés et payés par le Client pour la livraison des marchandises et/ou services commandés. Toute instruction de campagne publicitaire donnée à Kinepolis se fait sous l’entière responsabilité de l’annonceur quant à l’exactitude du contenu.
1.9. Kinepolis se réserve le droit d’annuler les commandes ou de les suspendre à son choix et sans indemnité, lorsqu’un cas de force majeur en empêche l’exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, de lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, arrêt de force motrice, retard de livraison, soit chez Kinepolis, soit chez ses fournisseurs ou transporteurs, seront notamment considérés comme cas de force majeure.
1.10. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux marchandises et/ou services livrés par Kinepolis, ainsi que la documentation et autres matériels développés et/ou employés en vue de la préparation ou exécution de la convention entre Kinepolis et le Client ou y découlant, restent la propriété exclusive de Kinepolis et/ou ses fournisseurs/distributeurs, sans quelconque transfert au Client. Le Client ne pourra pas sans accord préalable et écrit de Kinepolis rendre publique, mettre à disposition de tiers ou reproduire, en entièreté ou partiellement, les produits et les résultats des services sauf si tel est inhérent à l’utilisation intentionnée du produit. Le Client ne retirera pas et ne modifiera pas les enseignes référant aux droits d’auteur, marques, nom commercial ou autres éléments de propriété intellectuelle de Kinepolis et/ou de ses fournisseurs/distributeurs.
1.11. Toutes les données transmises par le Client dans le cadre de sa relation commerciale avec Kinepolis seront traitées en conformité avec les principes de la charte de confidentialité de Kinepolis, disponible sur http://kinepolis.fr/charte-de-confidentialité.
1.12. La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses. La clause ou la partie de clause ainsi concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.
1.13. Kinepolis se réserve le droit de céder en totalité ou en partie la convention avec le Client à un tiers.
1.14. En cas de contestations seuls les tribunaux du ressort compétent pour la commune de Lille sont compétents. Le contrat est régi par le droit français.
2. Conditions de vente en matière d’événement, en matière de samplings et animations, et en matière de supports média
2.1. Suite à la demande du Client, une offre est établie par Kinepolis. Une fois acceptée par le Client, un bon de commande est établi par Kinepolis lequel ne devient définitif qu’après réception par Kinepolis de ce bon de commande signé par le Client. Kinepolis a le droit de refuser des commandes relatives aux événements et publicités contenant ou faisant référence à des messages politiques, religieux ou philosophiques ou qui seraient contraire à la loi, à la notion de bonnes moeurs, aux règles déontologiques, à l’ordre public ou à la politique éditoriale de Kinepolis ou pour tout autre raison motivé par Kinepolis.
2.2. Le Client s’engage à honorer les instructions de Kinepolis, qui concernent entre autres l’exploitation du cinéma, l’utilisation des lieux loués ou des services commandés, et la sécurité. Ces instructions sont principalement reprises dans le règlement d’Activités Commerciales et le Règlement Interne de chaque complexe de cinéma. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces règlements et de les acceptés.
2.3. Le Client est entièrement responsable pour tout dommage causé par lui-même, ses invités, ses préposés et/ou autres agents agissant au nom de et pour le compte du Client, aux bâtiments, terrains, matériels et autres biens appartenant à Kinepolis ou des tiers. Le Client est également entièrement responsable pour tout dommage corporel causé à ses invités, les employés de Kinepolis et/ou tiers suite à l’exercice de son activité. Le Client est responsable pour le transport, la surveillance et protection des espaces louées, ainsi que du matériel utilisé ou des matériaux emmenés dans le complexe de cinéma, comme du mobilier, du matériel de décoration et promotion et du matériel de projection. Kinepolis ne sera en aucun cas considéré comme consignataire. Le Client décharge et garantira Kinepolis et son assureur contre toute réclamation qui pourrait lui être adressée dans le cadre de l’activité du Client et contre les conséquences y résultant, y compris les frais d’assistance juridique, en cas de vol, perte ou dommage, sans préjudice des droits du Client de se retourner contre les invités et/ou tiers responsables.
2.4. Le Client est tenu de conclure les contrats d’assurances nécessaires couvrant le matériel utilisé par le Client et couvrant sa responsabilité civile, y inclus la responsabilité de locataire, découlant de l’organisation de l’événement, vis-à-vis de ses invités, ainsi que vis-à-vis de Kinepolis, ses préposés et clients, pour des dommages, voles et incidents causés par son organisation, ses invités, participants et/ou fournisseurs pour un montant minimum à hauteur de 500.000 EUR dommage corporel, matériel et immatériel tout inclus. Le montant minimum susmentionné n’affecte pas la responsabilité du Client pour l’intégralité du dommage. Le Client peut être demandé de fournir une attestation d’assurance à Kinepolis au plus tard trois jours ouvrables avant l’événement.
2.5. Kinepolis ne saurait être tenue responsable pour toute interruption d’alimentation de réseau, de courant ou d’autres services d’utilités, ni pour tout dommage aux installations du Client ou de la société à laquelle elle a fait appel suite à un manque de ces services.
2.6. Au cas où l’événement est accompagné de musique, seul le Client est responsable pour obtenir toutes les autorisations relatives au droit d’auteur, ainsi que pour le paiement de toutes redevances relatives aux droits d’auteur, comme le paiement de la rémunération équitable. A cet égard, Kinepolis fait référence aux sites web suivants : www.sacem.fr et www.spre.fr. Dans le cadre des samplings, product placement ou animations le Client répond lui-même de la livraison, diffusion, nettoyage et l’enlèvement des matériaux promotionnels, à défaut de quoi Kinepolis se réserve le droit d’enlever et jeter ces matériaux aux frais du Client. Les livraisons et mises en place des matériaux et installations se font toujours en concertation avec Kinepolis.
2.7. En cas d’annulation d’un événement réservé ou d’une commande passée, plus de 30 jours civils avant la livraison et/ou exécution prévue, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 20% du prix total. En cas d’annulation d’un événement réservé ou une commande passée moins de 30 jours civils avant la livraison et/ou exécution prévue, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 40% du prix total. En cas d’annulation d’un événement réservé ou une commande passée moins de 14 jours civils avant la livraison et/ou exécution prévue, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 60% du prix total. En cas d’annulation d’un événement réservé ou une commande passée moins de 7 jours civils avant la livraison et/ou exécution prévue, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 80% du prix total. Une annulation sera effectuée par lettre recommandée adressée à Kinepolis. Les frais d’annulation facturés peuvent être compensés avec l’acompte payé par le client.
3. Conditions de vente en matière de produit voucher et cartes cinéma
3.1. Le Client peut commander et acheter des cartes cinéma ou vouchers isolés ou dans une boîte-cadeau, soit dans un des cinémas, soit à l’aide du formulaire de commande B2B ou B2CE (selon la catégorie du client) mis à disposition en ligne (business.kinepolis.fr) et aux tarifs qui y sont indiqués.
3.2. L’achat de cartes cinéma et/ou vouchers, isolés ou dans une boîte-cadeau, à l’aide du formulaire de commande B2B mis à disposition en ligne (business.kinepolis.fr), se réalise soit par la signature et remise du formulaire rempli, soit par transmission électronique dudit formulaire par le Client. L’achat n’est définitif qu’après l’envoi par Kinepolis d’un e-mail de confirmation mentionnant les produits commandés.
3.3. Reserve de propriété et livraison. Les produits commandés doivent être payés entièrement avant que Kinepolis procède à la livraison et même si le délai de paiement, fixé par l’article 1.6, n’est pas encore expiré à ce moment. Après paiement intégral de la facture, les produits peuvent soit être retirés aux caisses du cinéma choisi par le Client, soit être expédiés en LRAR, aux risques et coûts du Client.
3.4. Les produits décrits au présent chapitre ont chacun une période de validité dont la durée est spécifiée sur le bon de commande. Ils sont valables dans tous les cinémas Kinepolis France, en exploitation au moment de l’achat.
3.5. Le Client respecte les conditions d’utilisation relatives aux produits achetés, comme communiquées par Kinepolis, par exemple sur le bon de commande ou les chèques-cinéma. Le Client doit respecter le règlement intérieur d’application dans le cinéma lors de sa venue.
3.6. A l’occasion de chaque revente, donation ou distribution quelconque des produits achetés, le Client communique et impose les présentes conditions les conditions reprises sur le bon de commande et les conditions d’utilisation reprises sur le produit. A l’occasion de la distribution, le Client respecte également la législation en vigueur, comme la législation relative aux pratiques du marché, et veille à ne pas nuire à la bonne réputation et l’image de Kinepolis.
3.7. Le Client ne peut que céder les droits dont il dispose lui-même. Ainsi, il ne donne pas l’impression qu’un voucher-cinéma ou une carte cinéma donne le droit à assister à une séance spécifique. Le Client s’abstient également de lancer des campagnes promotionnelles où l’impression est créée qu’elles sont organisées en collaboration avec Kinepolis ou avec le distributeur ou producteur d’un film.
3.8. En cas de non-retrait par le Client des produits commandés, Kinepolis aura le droit de procéder à une facturation d’une indemnisation forfaitaire de € 0,05 par unité commandé pour les vouchers et de € 0.50 par unité pour les cartes cinéma, avec un minimum de € 25 par commande.
3.9. Sauf en cas de dol, de fraude ou de faute grave, Kinepolis ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, contractuel ou extra contractuel encouru dans le cadre du contrat conclu. La responsabilité maximale de Kinepolis est limitée dans tous les cas au montant de la commande.
3.10. Kinepolis ne peut être tenu pour responsable de tout dommage encouru à la suite d’une modification de la législation en matière de déductibilité fiscale des produits commandés.